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Les donations sont dévolues selon les règles légales.
Ces réglements créent un litige grave. Simples sur le papier, elles ne sont guère simples à mettre en œuvre.
Toutefois des possibilités sont ainsi acceptés par les règles. la volonté du décédé peut faire échec à leur application.
/ La Dévolution légale
La dévolution légale s’applique quand il n’y a pas de testament:
La loi fixe les héritiers appelés à la succession dans un ordre qui n’est pas le même en l’absence ou en présence d’un conjoint survivant:
– Dévolution en présence d’un conjoint survivant
En présence d’un conjoint survivant, c’est à dire d’un conjoint survivant pas divorcé, la dévolution varie selon que le défunt a des enfants ou non.
– Héritiers ab intestat en l’absence de conjoint survivant
L’article 734 du Code civil prévoit une hiérarchie parmi des héritiers.
/ Les aménagements autorisés
Le décédé a la possibilité de modifier les réglements de dévolution légale en faisant des libéralités, entre vifs (donations) ou à cause de mort (legs), ou en contractant une assurance-vie avec un bénéficiaire désigné:
– Les donations et legs
On peut gratifier à son décès des personnes de son choix en faisant un legs. Cela est aussi réalisable de son vivant de en procédant à des donations.
– Les assurances-vie
Le bénéfice de l’assurance-vie tient dans le fait que le capital perçu et les primes versées sont soustraites à la succession et ne sont ainsi soumis aux règles de la réserve.