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- Attribution préférentielle : un époux peut demander l’attribution préférentielle du logement y compris pour le local professionnel s’il sert effectivement à l’exercice de la profession du demandeur.
- les sociétés civiles professionnelles,
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- les sociétés civiles immobilières,
- le partage des biens professionnels,
- le conjoint salarié à titre gratuit
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