[heading]Le mariage[/heading]
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- Les époux peuvent opter soit pour le régime de la communauté réduite aux acquêts, soit faire établir un contrat de mariage préalable à la célébration du mariage à ils seront sous le régime de la séparation des biens.
- Le mariage est depuis cette année ouvert à 2 personnes de même sexe, dont les conditions pour deux personnes de se marier sont les mêmes que pour les couples hétérosexuels, d’où l’importance du choix du régime matrimoniale
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- Parmi les conditions du mariage, il y a la majorité des époux, qui toutefois ne fait pas obstacle au mariage de certains mineurs par obtention d’autorisation par le procureur de la république dans certains cas, et pour les majeurs sous tutelle ou curatelle, sous autorisation du tuteur ou curateur ou procureur de la république.
- L’union par le mariage ouvre des droits et obligations entre époux lesquels sont régis par les dispositions du code civil auxquels ils ne peuvent être dérogés
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[heading]Le PACS[/heading]
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- Article 515-1 du code civil : le pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser la vie commune
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- Tout comme le mariage il crée des droits et des obligations
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[heading]L’union libre/Concubinage[/heading]
- 518-1 le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commine présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.