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Ces réglements donnent lieu à un source de conflit colossal. Faciles par principe, elles ne sont pas toujours simples à appliquer.
Le Droit des donations est normalement réglé par des règles légales.
Toutefois des modifications sont par conséquent acceptés par les textes. les volontés du décédé peut faire échec à leur stricte application.
/ Dévolution légale
en l’absence de testament, la dévolution légale s’applique:
La loi fixe les héritiers dans à la succession selon un ordre qui n’est pas le même en l’absence ou en présence d’un survivant:
– Dévolution en présence d’un conjoint survivant
En présence d’un conjoint successible, c’est à dire d’un conjoint survivant divorcé, la dévolution change selon que le défunt a des ou non.
– Héritiers ab intestat en l’absence de conjoint survivant
L’article 734 du Code civil instaure une hiérarchie parmi les héritiers.
/ Les aménagements potentiels
Le défunt a la possibilité de modifier les réglements de dévolution légale en faisant des libéralités, entre vifs (donations) ou à cause de mort (legs), ou en contractant une assurance-vie avec un bénéficiaire désigné:
– Les donations et legs
On peut gratifier à à son décès des personnes de son choix en effectuant un legs. Cela est également envisageable de son vivant en procédant à des donations.
– Les assurances-vie
Le bénéfice de l’assurance-vie tient en ce que le capital reçu et les primes versées ne sont ainsi pas soumis aux règles de la réserve et échappent à la succession.