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Evidentes sur le papier, ces réglements ne sont guère toujours simples à appliquer et entrainent un source de conflit immense.
Les donations sont dévolues par principe selon les règles légales.
Pourtant des ouvertures sont en conséquence admis par les réglements. les volontés du défunt peut faire échec à leur stricte mise en oeuvre.
/ Dévolution légale:
en l’absence de testament, la dévolution de droit s’applique:
La loi détermine les héritiers appelés à la succession selon un ordre précis qui n’est pas le même en l’absence ou en présence d’un survivant:
– Héritiers ab intestat en l’absence de conjoint survivant
L’article 734 du Code civil instaure une hiérarchie entre les héritiers.
– Dévolution en présence d’un conjoint survivant
En présence d’un conjoint survivant, c’est à dire d’un conjoint survivant pas divorcé, la dévolution change selon que le défunt a des descendants ou non.
/ Les aménagements autorisés
Le mort a la possibilité de modifier les règles de dévolution légale en effectuant des libéralités, entre vifs (donations) ou à cause de mort (legs), ou en contractant une assurance-vie :
– Les donations et legs
Il est possible de son vivant de gratifier des personnes de son choix en faisant à des donations. Cela est également possible à son décès en effectuant un legs.
– Les assurances-vie
Le bénéfice de l’assurance-vie tient en ce que le capital perçu et les primes versées ne sont ainsi pas soumis aux règles de la réserve et sont soustraites à la succession.